Règlements du concours « Gagne ton cours de conduite électrique »

 

Définition

  • Le Concours « Gagne ton cours de conduite électrique » (ci-après nommé le « Concours ») est organisé par La Fondation québécoise d’éducation en sécurité routière et le projet e-roule (ci-après nommées les « Organisateurs »). Le Concours se déroulera sur les médias sociaux du 20 février 2021 au 24 avril 2021 à 23h59. Ce concours s’adresse aux résidents du Québec âgés de 15 ans et plus lors de l’inscription.

 

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ 

  • Les participants doivent résider au Canada. Les personnes âgées de moins de 18 ans, en date de leur participation au concours, doivent obtenir le consentement d’un parent ou tuteur pour réclamer le prix.
  • L’utilisation de groupe d’échange ou de script automatique pour gagner mène automatiquement à l’élimination du participant sans préavis.
  • La participation au Concours implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
  • Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.
  • Sont exclus : les employés, agents et représentants des Organisateurs, de leurs sociétés et agences affiliées, de leurs agences de publicité et de promotion, de matériel et de services liés au présent Concours ou de tout autre intervenant directement liés à la tenue de ce Concours ainsi que les membres de leur famille immédiate. Aux fins des présentes, « famille immédiate » s’entend des père, mère, frères, sœurs, enfants, conjoint légal ou de fait et toutes les personnes avec lesquelles ces employés, agents et représentants sont domiciliés.
  • Les gagnants et leur parent ou tuteur devront signer la lettre de déclaration des prix sur place lors de la réclamation du prix.

 

MODE DE PARTICIPATION 

  • Pour participer au Concours, les participants doivent se rendre sur les réseaux sociaux du projet e-roule aux adresses suivantes: Page Facebook   Page Instagram
  • Une personne peut participer autant de fois qu’elle le désire en suivant les instructions indiquées sur les pages de participation.
  • Une participation est égale à une chance de gagner le grand prix.
  • Parmi tous les participants ayant respecté le présent règlement, un tirage au sort sera effectué.
  • Aucun achat requis.

 

DESCRIPTION DU PRIX

  • Le gagnant obtient 1 cours de conduite automobile PESR, d’une valeur approximative de 1000 $ avant les taxes. Le prix comprend 12 modules théoriques de 2 heures chacun et 15 sorties pratiques de 55 minutes chacune ainsi que le manuel de cours. Ce cours sera offert dans l’une des écoles de conduite participant au projet pilote e-roule.

 

MODE D’ATTRIBUTION DU PRIX

  • Un (1) tirage au sort sera effectué le 24 avril 2021 parmi tous les participants ayant respecté les règlements.
  • Le gagnant sera déterminé par un tirage au sort, de façon électronique, parmi l’ensemble des participations admissibles. Ce tirage aura lieu le 21 avril 2021 à midi, dans les locaux de la Fondation québécoise d’éducation en sécurité routière, à Laval.
  • Le participant tiré au sort sera déclaré grand gagnant, sous réserve de remplir toutes les conditions décrites aux présents règlements ainsi qu’aux obligations du cours.
  • Le gagnant sera joint par courriel dans les cinq (5) jours suivant la date du tirage. Le gagnant devra confirmer l’acceptation de son prix, par courriel ou par téléphone, dans un délai de sept (7) jours à partir de la date d’envoi du courriel. Si le gagnant ne peut être joint dans un délai de sept (7) jours à partir de la date où il aura été joint pour la première fois, le prix sera tiré de nouveau parmi les participants. Le gagnant aura un délai maximal d’un an pour réclamer son prix auprès du projet e-roule. Si le prix n’est pas réclamé dans ce délai, il devient nul et non avenu.
  • Le prix sera remis au gagnant par les Organisateurs et le gagnant devra signer la lettre de déclaration afin de pouvoir récupérer son prix.
  • Une pièce d’identité sera nécessaire pour la réclamation du prix.
  • Le gagnant devra se conformer aux règlements du Concours ainsi qu’aux obligations du cours. S’il s’avérait qu’il ne répond pas aux critères des présents règlements, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ainsi que la loyauté et la sincérité de leur participation. À ce titre, les Organisateurs se réservent le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi du prix. Toute fausse déclaration ou indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant et, le cas échéant, le remboursement du prix si déjà envoyé.

 

RÈGLES GÉNÉRALES 

  • Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise les Organisateurs à utiliser ses nom et prénom ainsi que l’indication de sa ville de résidence dans toute manifestation promotionnelle, sur le site internet des Organisateurs, ses médias sociaux et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné.
  • Le prix doit être accepté comme tel, il ne pourra être substitué à un autre prix ni échangé, en tout ou en partie, contre sa valeur en argent, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe suivant. Toutefois, le gagnant pourra transférer le prix à la personne de son choix s’il le désire ou s’il a déjà suivi et terminé son cours de conduite. Dans le cas où le gagnant aurait déjà débuté et payé une partie de son cours de conduite dans une école participant au projet e-roule, le prix offert sera alors équivalent à la portion restante du cours de conduite à suivre. Aucun remboursement ne sera fait pour les cours déjà suivis et payés.
  • Le refus d’accepter le prix libère les Organisateurs de toute responsabilité et de toute obligation vis-à-vis du gagnant.
  • Toute fausse déclaration de la part d’un participant entraîne automatiquement sa disqualification du Concours.
  • Les Organisateurs n’assument aucune responsabilité résultant de pertes, retards, erreurs d’adresse sur le courrier ou courriel reçu, erreurs d’impression, mauvais fonctionnements techniques, informatiques ou téléphoniques, bris de logiciel ou matériel informatique, appels frauduleux ou toute autre erreur.
  • Les Organisateurs n’assument aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dans tous les cas où leur incapacité d’agir résulterait d’un fait ou d’une situation imprévisible ou hors de leur contrôle incluant notamment grève, lock-out, pandémie ou tout autre conflit de travail dans les écoles participantes ou dans les établissements des organismes ou entreprises dont les services sont utilisés pour la tenue de ce Concours.
  • Les renseignements personnels, tels que nom, adresse postale complète, numéro de téléphone, adresse courriel et âge, sont recueillis uniquement aux fins de l’administration du présent Concours et ne serviront à aucune autre fin sans consentement. En fournissant ces renseignements, les participants consentent à leur utilisation aux fins indiquées.
  • La participation au Concours comporte l’acceptation des présents règlements. La Fondation québécoise d’éducation en sécurité routière se charge de leur application et toutes ses décisions sont définitives et sans appel.
  • Limite de responsabilité – utilisation du prix.Toute personne sélectionnée dégage les Organisateurs du Concours, et toute autre personne morale de la Fondation, leurs agences de publicité et de promotion, leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et représentants (ci-après désignés les « Bénéficiaires ») de toute responsabilité relativement à tout dommage qu’elle pourrait subir en raison de l’acceptation ou de l’utilisation de son prix. Afin d’être déclarée gagnante et préalablement à l’obtention de son prix, toute personne sélectionnée s’engage à signer la lettre de déclaration à cet effet.
  • Limite de responsabilité – participation. En participant ou tentant de participer au présent Concours, toute personne dégage de toute responsabilité les Organisateurs du Concours et les Bénéficiaires de tout dommage qu’elle pourrait subir en raison de sa participation ou tentative de participation au Concours.
  • Paragraphe inexécutable. Paragraphe inexécutable. Si un paragraphe de ces règlements est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par une cour compétente, alors ce paragraphe sera considéré comme nul, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi.
  • Différends. Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un Concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.

 

Limitation de RESPONSABILITÉ :

  • La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, les Organisateurs ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste soit limitative :
    • de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon fonctionnement du Concours;
    • de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication; de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée;
    • des problèmes d’acheminement;
    • du fonctionnement de tout logiciel;
    • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
    • de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant;
    • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un participant;
    • du dysfonctionnement du prix distribué dans le cadre du Concours, et des éventuels dommages directs ou indirects (ou les deux) qu’il pourrait causer;
    • de la transmission ou de la réception (ou les deux) de toute donnée ou information (ou les deux) sur internet.
  • Il est précisé que les Organisateurs ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce, pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce Concours. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels (ou les deux) stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
  • La connexion de toute personne à la page du Concours et la participation des participants au Concours se font sous leur entière responsabilité. Les Organisateurs pourront annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Ils se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes (ou les deux). Ils ne sauraient toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
  • Sera notamment considéré comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du participant.
  • Pour toute question, tout commentaire ou toute plainte concernant le Concours, s’adresser aux Organisateurs du Concours. Tout contenu soumis est sujet à modération. Les Organisateurs s’autorisent de manière totalement discrétionnaire à accepter, à refuser ou à supprimer n’importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
  • Les Organisateurs se réservent le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, de reporter, d’interrompre ou de proroger le Concours ou de modifier tout ou partie des modalités des présents règlements, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d’un événement indépendant de leur volonté, ils étaient contraints d’appliquer ce droit, leur responsabilité ne saurait être engagée.
  • Les Organisateurs se réservent le droit d’exclure définitivement toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Concours. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du participant. De même, toute tentative d’utilisation du Concours en dehors de l’interface non modifiée mise en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Concours, l’utilisation de script personnel ou de toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Concours dans les présents règlements sera considérée également.

 

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