Règlements du concours « Gagne la location d’une voiture pendant 1 an »

Règlements du Concours « e-roule: Gagne la location d’une voiture pendant 1 an  » 

 

DÉFINITION

Le Concours « e-roule: Gagne la location d’une voiture pendant 1 an » (ci-après nommé le « Concours ») est organisé par La Fondation québécoise d’éducation en sécurité routière (FQESR) – Projet e-roule (ci-après nommées les « Organisateurs »). Le Concours se déroulera sur les médias sociaux du 10 juin 2021 au 10 septembre 2021 à 23h59. 

 

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ 

Les participants doivent résider au Canada. Les personnes âgées de moins de 18 ans, en date de leur participation au concours, doivent obtenir le consentement d’un parent ou tuteur pour réclamer le prix.

L’utilisation de groupe d’échange ou de script automatique pour gagner mène automatiquement à l’élimination du participant sans préavis. La participation sur Facebook requiert un compte Facebook, celle sur Instagram requiert un compte Instagram, et celle sur Tik Tok requiert un compte Tik Tok.

La participation au Concours implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.

Sont exclus : les employés, agents et représentants des Organisateurs, de leurs sociétés et agences affiliées, de leurs agences de publicité et de promotion, de matériel et de services liés au présent Concours ou de tout autre intervenant directement liés à la tenue de ce Concours ainsi que les membres de leur famille immédiate. Aux fins des présentes, « famille immédiate » s’entend des père, mère, frères, sœurs, enfants, conjoint légal ou de fait et toutes les personnes avec lesquelles ces employés, agents et représentants sont domiciliés.

Le gagnant – leur parent ou tuteur dans le cas d’une personne mineure – devra signer sur place la lettre de déclaration des prix ainsi que le contrat d’engagement pour la location du véhicule, lors de la réclamation du prix.

 

MODALITÉS DE PARTICIPATION

Pour participer au Concours, procédez de la manière suivante:

Sur Facebook: Les participants devront, pendant la période du concours, aimer une des 2 publications du concours, commenter sous la publication et aimer la page Facebook d’e-roule (https://www.facebook.com/eroule).

Sur Instagram: Les participants devront, pendant la période du concours, aimer une des 2 publications du concours, commenter sous la publication et s’abonner à la page Instagram (https://www.instagram.com/eroule_projet).

Sur Tik Tok: Les participants devront, pendant la période du concours, aimer la publication du concours, commenter sous la publication et s’abonner à la page Tik Tok d’e-roule (@eroule).

Limites. Les participants doivent respecter les limites suivantes, à défaut de quoi ils pourront être disqualifiés. Limite d’un (1) compte utilisateur Facebook, Instagram et Tik Tok par personne.

Les participants peuvent participer sur les trois (3) plateformes différentes (Facebook, Instagram, Tik Tok), à condition d’avoir un compte sur chacune des plateforme respectives.

Une participation est égale à une chance de gagner le grand prix.

Parmi tous les participants ayant respecté le présent règlement, un tirage au sort sera effectué.

Aucun achat requis.

 

DESCRIPTION DU PRIX

  • Le gagnant obtient une (1) location d’une Nissan Leaf pour une durée d’un an incluant une borne EvDuty 240 volts (installation en sus), les assurances (pour un an), les pneus d’hiver (pour la saison d’hiver durant l’année de location) et 100 $ de crédit sur le réseau Flo. 

 

  • Pour être éligible au concours « e-roule: Gagne la location d’une voiture pendant 1 an », le gagnant doit détenir un permis de conduire de classe 5 minimum au moment du tirage, valide pour la durée de la location, soit un an à compter de la signature du contrat d’engagement. Si le gagnant n’a pas de permis de conduire, il sera considéré comme avoir renoncé au prix et un autre tirage au sort sera effectué. 

 

  • La valeur totale approximative de ces prix est de : 10 000 $

 

MODE D’ATTRIBUTION DU PRIX

  • Tirage. Un (1) tirage au sort sera effectué le 13 septembre 2021 parmi tous les participants ayant respecté les règlements de la manière suivante: Tirage parmi les participants qualifiés sur chaque publication du concours (4). Un autre tirage sera ensuite fait parmi les 4 gagnants.

 

  • Le gagnant sera déterminé par un tirage au sort, de façon électronique, parmi l’ensemble des participations admissibles. Ce tirage aura lieu le 13 septembre 2021, à 9h, dans les locaux de la Fondation québécoise d’éducation en sécurité routière, situés à Laval (1555 Boulevard des Laurentides, suite 300, Laval, Québec H7M 5Y6).

 

  • Le participant tiré au sort sera déclaré grand gagnant, sous réserve de remplir toutes les conditions décrites aux présents règlements ainsi qu’aux obligations du cours.

 

  • Les chances qu’un participant soit sélectionné dépend du nombre de participants actifs pendant la durée du concours.

 

  • Le gagnant sera joint par courriel dans les cinq (5) jours suivant la date du tirage. Le gagnant devra confirmer l’acceptation de son prix, par courriel ou par téléphone, dans un délai de sept (7) jours à partir de la date d’envoi du courriel. Si le gagnant ne peut être joint dans un délai de sept (7) jours à partir de la date où il aura été joint pour la première fois, le prix sera tiré de nouveau parmi les participants. Le gagnant aura un délai maximal de deux semaines pour réclamer son prix auprès du projet e-roule. Si le prix n’est pas réclamé dans ce délai, il devient nul et non avenu.

 

  • Le prix sera remis au gagnant par les Organisateurs et le gagnant devra signer la lettre de déclaration ainsi que le contrat d’engagement afin de pouvoir récupérer son prix.

 

  • Une pièce d’identité sera nécessaire pour la réclamation du prix.

 

  • Le gagnant devra se conformer aux règlements du Concours ainsi qu’aux obligations du cours. S’il s’avérait qu’il ne répond pas aux critères des présents règlements, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ainsi que la loyauté et la sincérité de leur participation. À ce titre, les Organisateurs se réservent le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi du prix. Toute fausse déclaration ou indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant et, le cas échéant, le remboursement du prix si déjà envoyé.

 

RÉCUPÉRATION DES PRIX

  • Une fois le gagnant sélectionné, il se devra de fournir les informations suivantes aux Organisateurs, la Fondation québécoise d’éducation en sécurité routière (projet e-roule).

 

  • Pour la location de la Nissan Leaf, le gagnant pourra se la faire livrer à son domicile et ce, sans frais, s’il réside dans un rayon de 50 KM des bureaux de la FQESR. Si non, le gagnant devra se présenter aux bureaux de la FQESR situés au 1555 Boulevard des Laurentides, suite 300, Laval, Québec H7M 5Y6. 

 

  • Le gagnant devra signer un contrat avec la FQESR – Projet e-roule, visant à assurer la bonne utilisation de son véhicule sur la période donnée. Il y recevra également les informations de la part du représentant de e-roule pour le fonctionnement et l’utilisation du véhicule. Pour se prévaloir d’une assurance fournie pour la durée de la location, le gagnant devra disposer d’un bon dossier d’assurances et doit être assurable sans surprime. Le cas échéant, la surprime sera au frais du gagnant. La FQESR s’engage à couvrir les frais d’entretien du véhicule pendant la période négociée mais les frais de réparation qui ne sont pas couverts par les assurances, seront aux frais du gagnant. En cas d’accident, une franchise de 500 $ devra être déboursée par le gagnant. 

 

  • Dans un délai de trois (3) à cinq (5) semaines suivant la réception du formulaire de déclaration et du contrat d’engagement, l’Organisateur remettra le prix à la personne gagnante.

 

  • Pour la durée de location (1 an), le gagnant devra s’assurer de ne pas dépasser 15 000 km au compteur, sous peine de payer 0,20 $ du KM supplémentaire. 

 

  • La borne de recharge à domicile EvDuty gratuite, sera livrée avec la voiture ou récupérée aux bureaux de la FQESR à Laval.  Les frais d’installation sont en sus. Ni Elmec, ni les organisateurs ne seront responsables de l’installation ou encore, les raisons techniques empêchant l’installation d’une borne au domicile du gagnant. 

 

  • Un montant de 100 $ au réseau Flo sera déposé au compte que le gagnant devra ouvrir au préalable. 

 

RÈGLES GÉNÉRALES 

Promotion. Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise les Organisateurs à utiliser ses nom et prénom ainsi que l’indication de sa ville de résidence dans toute manifestation promotionnelle, sur le site internet des Organisateurs, ses médias sociaux et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné.

 

Acceptation du prix. Le prix doit être accepté comme tel, il ne pourra être substitué à un autre prix ni échangé, en tout ou en partie, contre sa valeur en argent, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe suivant. 

 

Substitution du prix. En cas d’impossibilité de fournir un des prix exactement comme il est décrit dans le présent règlement, les Organisateurs se réservent le droit de lui substituer un prix ou un élément d’une valeur approximative équivalente, à leur entière discrétion. 

 

Refus. Le refus d’accepter le prix libère les Organisateurs de toute responsabilité et de toute obligation vis-à-vis du gagnant.

 

Fausse déclaration. Toute fausse déclaration de la part d’un participant entraîne automatiquement sa disqualification du Concours.

 

Limites de responsabilité: fonctionnement du concours. Les Organisateurs n’assument aucune responsabilité résultant de pertes, retards, erreurs d’adresse sur le courrier ou courriel reçu, erreurs d’impression, mauvais fonctionnements techniques, informatiques ou téléphoniques, bris de logiciel ou matériel informatique, appels frauduleux ou toute autre erreur.

 

Les Organisateurs n’assument aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dans tous les cas où leur incapacité d’agir résulterait d’un fait ou d’une situation imprévisible ou hors de leur contrôle incluant notamment grève, lock-out, pandémie ou tout autre conflit de travail dans les entreprises dont les services sont utilisés pour la tenue de ce Concours.

 

Communication avec les participants. L’Organisation du concours peut envoyer des communications ou correspondances aux participants en lien avec le présent concours.

 

Renseignements personnels. Les renseignements personnels, tels que nom, adresse postale complète, numéro de téléphone, adresse courriel et âge, sont recueillis uniquement aux fins de l’administration du présent Concours et ne serviront à aucune autre fin sans consentement. En fournissant ces renseignements, les participants consentent à leur utilisation aux fins indiquées.

 

Limite de prix. La participation au Concours comporte l’acceptation des présents règlements. La Fondation québécoise d’éducation en sécurité routière se charge de leur application et toutes ses décisions sont définitives et sans appel.

 

Limite de responsabilité – utilisation du prix. Toute personne sélectionnée dégage les Organisateurs du Concours, et toute autre personne morale de la Fondation, leurs agences de publicité et de promotion, leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et représentants (ci-après désignés les « Bénéficiaires ») de toute responsabilité relativement à tout dommage qu’elle pourrait subir en raison de l’acceptation ou de l’utilisation de son prix. Afin d’être déclarée gagnante et préalablement à l’obtention de son prix, toute personne sélectionnée s’engage à signer la lettre de déclaration à cet effet ainsi que le contrat d’engagement.

 

Limite de responsabilité – participation. En participant ou tentant de participer au présent Concours, toute personne dégage de toute responsabilité les Organisateurs du Concours et les Bénéficiaires de tout dommage qu’elle pourrait subir en raison de sa participation ou tentative de participation au Concours.

 

Paragraphe inexécutable. Si un paragraphe de ces règlements est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par une cour compétente, alors ce paragraphe sera considéré comme nul, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi.

 

Différends. Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un Concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Fonctionnement de la page Facebook, Instagram et Tik Tok. La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, les Organisateurs ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste soit limitative :

  • de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon fonctionnement du Concours;
  • de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication; de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée;
  • des problèmes d’acheminement;
  • du fonctionnement de tout logiciel;
  • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
  • de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant;
  • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un participant;
  • du dysfonctionnement du prix distribué dans le cadre du Concours, et des éventuels dommages directs ou indirects (ou les deux) qu’il pourrait causer;
  • de la transmission ou de la réception (ou les deux) de toute donnée ou information (ou les deux) sur internet.

 

Il est précisé que les Organisateurs ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce, pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce Concours. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels (ou les deux) stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Fraude. La connexion de toute personne aux pages du Concours et la participation des participants au Concours se font sous leur entière responsabilité. Les Organisateurs pourront annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Ils se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes (ou les deux). Ils ne sauraient toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Sera notamment considéré comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du participant.

Plate-forme. Le présent concours n’est pas associé à, géré ou sponsorisé par ni Facebook, ni Instagram, ni Tik Tok. Pour toute question, tout commentaire ou toute plainte concernant le Concours, s’adresser aux Organisateurs du Concours. Tout contenu soumis est sujet à modération. Les Organisateurs s’autorisent de manière totalement discrétionnaire à accepter, à refuser ou à supprimer n’importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.

Modification du concours. Les Organisateurs se réservent le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, de reporter, d’interrompre ou de proroger le Concours ou de modifier tout ou partie des modalités des présents règlements, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d’un événement indépendant de leur volonté, ils étaient contraints d’appliquer ce droit, leur responsabilité ne saurait être engagée.

Disqualification. Les Organisateurs se réservent le droit d’exclure définitivement toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Concours. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du participant. De même, toute tentative d’utilisation du Concours en dehors de l’interface non modifiée mise en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Concours, l’utilisation de script personnel ou de toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Concours dans les présents règlements sera considérée également.

Partager cet article
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur email